CONTRAT D'ACHAT
PRÉAMBULE
Merci d’avoir utilisé le service d’achat de billets et de forfaits en ligne (le « Service ») de Juste pour rire. Votre achat de billets ou de forfaits spectacle de Juste pour rire par le biais du Service est sujet au présent Contrat d’Achat de billets ou forfaits (le « Contrat ») les Termes et Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité.
Lorsque référence est faite au présent « Contrat », elle inclut également les Termes et conditions et la Politique de confidentialité en références ci-incluses. Dans l’éventualité de quelque différence que ce soit entre le présent Contrat d’Achat, les Termes et Conditions et la Politique de confidentialité, le Contrat d’Achat aura préséance.
En faisant l’achat de billets ou de forfaits par le Service vous acceptez d’être lié par le Contrat.
Pour toute question concernant le présent Contrat, veuillez communiquer avec nous.
Ce préambule fait partie intégrante du Contrat.
PARTIES
Les parties au présent Contrat sont :
GESTION JUSTE POUR RIRE
2101, BOUL. ST-LAURENT
Montréal (Québec)
H2X 2T5
Ci-après désigné comme « Billetterie Juste pour rire »
- ET -
* Vous (également désigné comme le "Client" et peut être indiqué sous la forme de « Vous » ou « vous »)
BILLETS et forfaits ACHETÉS
Par les présentes, vous acceptez d'acheter et la Billetterie Juste pour rire accepte de vendre le(s) billet(s) détaillé(s) dans votre bon de commande (décrit ci-dessous). L’achat de billet(s) donne au porteur une licence révocable pour assister à l’événement tel que décrit sur le(s) billet(s). Aucune autre forme d’obligation entre les Parties, qu’elle soit exprimée ou implicite, ne provient de l’achat de(s) billet(s).
CONFIRMATION DE COMMANDE
Lorsque votre commande a été confirmée et que votre paiement a été complété, vous recevrez une page de confirmation et/ou un courriel indiquant un numéro de confirmation (la « Confirmation de commande »). Vous devez conserver votre numéro de confirmation.
Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne recevez pas de numéro de confirmation ou si vous recevez un message d'erreur ou s’il y a interruption de service, il est de votre entière responsabilité de communiquer avec notre Service à la clientèle afin de confirmer si votre commande a dûment été traitée. Vous êtes entièrement responsable de tout problème qui pourrait survenir durant le processus d'achat de billets ou forfaits. Dans un tel cas, la Billetterie Juste pour rire ne sera pas responsable de toute perte (monétaire ou autre) qui pourrait résulter de tout problème pouvant survenir lors de l'achat de billet(s) via ce site Web, incluant sans s'y restreindre, le fait qu'une transaction n'a pas été complétée ou confirmée que ce soit par la Billetterie Juste pour rire et/ou ses entités ou une tierce partie. Les commandes seront traitées seulement après vérification de l'adresse et autres données de facturation. Nous recevons occasionnellement des renseignements erronés relativement à la facturation ou aux informations du compte de crédit lors de la commande de billets ou forfaits. Ces erreurs ou informations inexactes peuvent retarder le traitement de la commande et la livraison de(s) billet(s). Advenant un tel cas, le Service à la clientèle de la Billetterie Juste pour rire peut tenter de communiquer avec vous en utilisant l'information obtenue au moment de l'achat. Si la Billetterie Juste pour rire est dans l'impossibilité de vous rejoindre après une première tentative, nous nous réservons le droit d'annuler toute commande et de vendre votre/vos billet(s) à un autre client.
OBLIGATION DE PAIEMENT
En acceptant les termes du présent Contrat, vous acceptez de payer en entier le prix du/des billet(s) commandé(s), incluant toutes taxes et tous frais de livraison, de service et autres coûts applicables tel que décrit sur la page de Confirmation de commande ou le courriel. Les prix de billets ou forfaits spectacles pour les événements présentés au Canada sont exprimés en devise canadienne.
REMBOURSEMENTS ET ÉCHANGES
Vous devez réviser votre sélection de billets avant de soumettre et confirmer votre commande. Sujet aux dispositions ci-après stipulées pour les événements annulés et/ou reportés, il n'y a aucun échange ni remboursement une fois qu'un billet a été acheté.
LIVRAISON
Ces billets peuvent soit vous être livrés par la poste, par courrier express ou par courriel à l'adresse postale ou électronique que vous indiquez ou encore, lorsque cette option est disponible, cueillis au guichet. Si vous choisissez de recevoir les billets par courriel, vous n'avez simplement qu'à imprimer vos billets électroniques et les présenter lors de l’événement. Notez que certains délais et frais sont applicables, selon la méthode de livraison que vous choisissez dans votre bon de commande.
ÉVÉNEMENTS ANNULÉS OU REPORTÉS
Lorsqu'un événement est annulé ou reporté, la Billetterie Juste pour rire peut, à son entière et exclusive discrétion, soit vous offrir un échange ou un remboursement. Vous avez l'entière responsabilité de vérifier si un événement pour lequel vous avez acheté des billets par le biais de ce site Web est annulé ou reporté. Si un événement est annulé ou reporté, la Billetterie Juste pour rire vous informera par courriel des directives et procédures d'échange ou de remboursement.
De façon générale lorsqu’un événement est annulé la somme est créditée à la carte de crédit avec laquelle l’achat a été fait. Cependant, la Billetterie Juste pour rire se réserve le droit d’opter pour une autre forme de remboursement ou d’échange pour un événement en particulier.
La Billetterie Juste pour rire peut modifier ses politiques d'échange et/ou de remboursement, à tout moment, à son entière et exclusive discrétion. Tout changement au sujet de ces politiques se trouve sur le présent hyperlien.
ARRIVÉES TARDIVES
L’événement commence à l'heure fixée et les retardataires ne seront admis que lors d'un moment adéquat au cours de l’événement, à la discrétion des placiers (-cières) ou autre employé(e) de la Billetterie Juste pour rire sur le site de l’événement.
DROIT D’ANNULER UN BILLET, DE REFUSER L’ACCÈS ET D’EXPULSER
La Billetterie Juste pour rire se réserve le droit d'annuler tout billet, forfait, ou commande de billets effectué par le biais de ce site Web et d'intenter des procédures judiciaires contre vous si vous êtes en défaut de respecter un ou l'autre des termes et conditions du présent Contrat ou de ce site Web.
La Billetterie Juste pour rire se réserve le droit d'exiger toute identification avec photo du détenteur de billet.
Advenant le cas où un spectateur est considéré incontrôlable, démontre un comportement inapproprié ou est en défaut de se conformer aux règlements, la Billetterie Juste pour rire se réserve le droit, sans aucun remboursement ni indemnité, de mettre fin au droit de telle personne d'assister à l’événement et de l’expulser sur le champ.
Les billets et forfaits achetés via ce site Web sont des licences révocables et l'admission d'un titulaire de billet peut être refusée pour toute raison (ou aucune raison) sur remboursement de la valeur nominale du billet à la seule discrétion de la Billetterie Juste pour rire, ses employé(e)s, agents, officiers ou représentant(e)s. Les billets et forfaits ne sont pas échangeables en espèces.
ENREGISTREMENT, TRANSMISSION ET PUBLICATION
Tous les caméras, magnétophones et appareils d'enregistrement vidéo (incluant lorsque incorporés dans des téléphones cellulaires ou autres appareils portables) ainsi que leur utilisation sont strictement interdits sur le site de l’événement.
Par les présentes, vous octroyez à la Billetterie Juste pour rire le droit d'utiliser votre image, votre ressemblance, vos actes et vos déclarations dans toute transmission, publication ou reproduction d'un événement de quelque façon ou circonstance que ce soit, sans autre permission ni indemnisation.
INTERDICTION DE REVENTE
Toute revente illégale de billets ou forfaits est strictement interdite. La Billetterie Juste pour rire se réserve le droit d'annuler toute licence octroyée en vertu des billets ou forfaits en relation avec toute vente de billets frauduleuse, sans remboursement ni autre indemnité.
PROMOTION INTERDITE SANS PERMISSION
Le billet ne peut être utilisé à toute fin publicitaire et/ou promotionnelle (incluant les concours et les loteries) ni vendu sans l'autorisation préalable écrite de la Billetterie Juste pour rire.
UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
En plus et sans limiter la généralité des dispositions prévues à notre Politique de confidentialité, en achetant un ou des billets, ou encore un ou des forfaits via notre site Web, vous acceptez expressément que les renseignements personnels que vous nous fournissez soient utilisés par la Billetterie Juste pour rire ou les sociétés de son groupe et autres entités liées, ainsi que par ses commanditaires, fournisseurs, distributeurs, vendeurs, représentants et toutes personnes agissant pour et au nom de la Billetterie Juste pour rire, afin de vous ajouter à sa ou leur liste de diffusion, de vous proposer des offres et pour toutes autres fins promotionnelles ou de marketing de la Billetterie Juste pour rire. Nous vous rappelons que si vous désirez que nous cessions d'utiliser vos renseignements personnels, veuillez Communiquer avec nous.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toutes les mesures de sécurité mises en place sur le site, des blessures peuvent survenir durant l’événement. En acceptant les termes du présent contrat, vous assumez tous risques, obligations et responsabilités pour tout dommage de quelque nature que ce soit que vous pourriez subir, incluant sans s'y restreindre, tout dommage corporel et perte matérielle subis durant ou en relation avec l’événement. De plus, vous renoncez par les présentes à tout droit de réclamer des dommages ou d'intenter des procédures judiciaires, civiles, criminelles, administratives ou légales à l'encontre de la Billetterie Juste pour rire, des sociétés de son groupe et de ses autres entités liées ou de leurs administrateurs, dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de la Billetterie Juste pour rire, résultant de quelque cause que ce soit, peu importe qu'elle soit survenue avant, pendant ou après l’événement.
Dans certains cas, les lois applicables peuvent ne pas permettre la limitation de responsabilité tel que décrit ci-dessus faisant en sorte que cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans certains cas particuliers. Si une partie de cette limitation de responsabilité est trouvé invalide ou ne peut être applicable pour quelque raison que ce soit, dans ce cas la responsabilité totale de la Billetterie Juste pour rire des sociétés de son groupe et de ses autres entités liées ou de leurs administrateurs, dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de la Billetterie Juste pour rire, ne devra pas excéder cent dollars canadiens (100 $).
INDEMNISATION
Par les présentes, vous acceptez d'indemniser et de tenir la Billetterie Juste pour rire indemne, ainsi que les sociétés de son groupe et autres entités liées, leurs administrateurs, dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de la Billetterie Juste pour rire de tout dommage, réclamation, poursuite ou autre demande, incluant sans s'y restreindre, les coûts raisonnables relatifs à tout litige, tels que les frais juridiques découlant de ou en relation avec votre achat de billets ou forfaits.
LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION EXCLUSIVE
Les parties acceptent, par les présentes, que ce Contrat soit interprété et régi par les lois du Québec, ainsi que les lois du Canada applicables, sans tenir compte des principes de conflit des lois. De plus, les parties choisissent de soumettre tout différend ou toute procédure découlant de ou relatif au présent Contrat à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal sans préjudice toutefois aux droits de la Billetterie Juste pour rire d'obtenir toute mesure conservatoire, telle l'injonction de toute cour de juridiction compétente.
CONDITIONS DU BILLET
Le texte suivant apparaît sur l’endos de tous billets et forfaits imprimés et fait partie intégrante du Contrat :
IMPORTANT : VEUILLEZ VÉRIFIER VOS BILLETS DÈS LEUR RÉCEPTION. AUCUN ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT.
EN CAS D’ANNULATION DE L’ÉVÉNEMENT SANS DATE DE REMPLACEMENT PRÉVUE, LE REMBOURSEMENT DE CE BILLET POURRA SE FAIRE SELON LES MODALITÉS PRESCRITES PAR JUSTE POUR RIRE. NUL SI DÉCLARÉ VOLÉ.
SPECTACLES CAPTÉS POUR LA TÉLÉVISION :
DANS LE CAS D’UN LÉGER RETARD, MAIS IMPORTANT POUR LA TÉLÉVISION, LES SIÈGES SERONT AUTOMATIQUEMENT REMPLIS POUR LES BESOINS DES CAMÉRAS; LES DÉTENTEURS DE CES BILLETS SERONT RELOCALISÉS VERS D’AUTRES SIÈGES. LEURS BILLETS NE PEUVENT ÊTRE NI ÉCHANGÉS, NI REMBOURSÉS.
LES RETARDATAIRES POURRAIENT NE PAS ÊTRE ADMIS DANS LA SALLE. LEURS BILLETS NE PEUVENT ÊTRE NI ÉCHANGÉS, NI REMBOURSÉS.
Le détenteur de ce billet assume toutes les responsabilités quant aux risques et dangers pouvant découler de cet événement et renonce à toutes réclamations pour pertes et dommages résultant de quelque cause que ce soit, subit avant, pendant ou après l’événement. L’utilisation de ce billet est soumise aux règlements en vigueur ou affichés sur les lieux de l’événement. La direction se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement ou d’expulser toute personne ayant un comportement jugé déplacé, avec ou sans remboursement du prix du billet. Le détenteur du billet peut être fouillé à l’entrée de certains événements. Il est strictement interdit d’entrer avec des boissons alcoolisées. L’utilisation des appareils photo, magnétophones et magnétoscopes est strictement interdite. Ce billet ou des droits s’y rattachant ou en découlant ne peuvent faire l’objet d’une cession, d’une vente ou d’un transfert, que ce soit dans un cadre commercial ou d’une campagne promotionnelle, avec ou sans contrepartie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’émetteur et de l’organisation.
GÉNÉRAL
Dans le cas où une cour d’une juridiction admissible déclarerait une partie du Contrat invalide ou applicable, la balance du Contrat demeurera en vigueur.
Les titres dans ce Contrat ne sont indiqués que pour des fins de précision et ne font pas partie intégrante du Contrat.
Si vous avez lu le Contrat en anglais, les Parties acceptent que ce Contrat soit rédigé en français. Vous pouvez également lire le présent Contrat en anglais.